Politique de remboursement
Mise à jour le 30 juillet 2026
Cette politique décrit les conditions de rétractation, d'annulation et de remboursement pour les prestations de cours proposées par GhettoMix SARL.
1. Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par une déclaration explicite. Vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées dans les mentions légales.
2. Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire.
3. Extinction du droit de rétractation
Pour les prestations de services, le droit de rétractation peut s'éteindre prématurément si la prestation a été entièrement exécutée et que l'exécution a commencé après que le consommateur a donné son consentement explicite et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat.
4. Annulation avant le début du cours
Sauf disposition contraire convenue au cas par cas, les participants peuvent annuler une réservation de cours avant le début du cours. Les conditions d'annulation sont communiquées dans la confirmation de réservation.
5. Prestations non utilisées
Un droit au remboursement pour des séances de cours individuelles non utilisées n'existe que si cela a été expressément convenu ou si la loi l'impose de manière impérative.
6. Formulaire de rétractation type
Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
À l'attention de GhettoMix SARL, 9-11, 9 Av Michelet, 93400 St Ouen Sur Seine, E-mail : [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante : [désignation de la prestation].
Réservé le : [date].
Nom du consommateur : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date].
7. Contact
Pour toute question relative à la rétractation, à l'annulation ou au remboursement, vous pouvez nous joindre aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.