Conditions d'utilisation
Mise à jour le 30 juillet 2026
Ces conditions d'utilisation régissent l'utilisation du site de GhettoMix SARL ainsi que la demande et la réservation de prestations de cours. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions.
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à tous les contenus, fonctionnalités et services proposés sur ce site. Des conditions différentes de l'utilisateur ne seront pas reconnues, sauf si l'éditeur y consent expressément.
2. Description des prestations
L'éditeur fournit des informations sur les cours dans les domaines de la photographie, de la communication et de la danse. La présentation des cours sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais sert à l'orientation et à la prise de contact.
3. Demande et conclusion du contrat
L'envoi d'un formulaire sur le site constitue une demande sans engagement. Un contrat de participation à un cours n'est conclu que par une confirmation distincte de l'éditeur. L'éditeur est en droit de refuser une demande sans motif.
4. Conditions de participation
La participation aux cours suppose que la personne concernée réponde aux conditions mentionnées dans le programme concerné. L'éditeur peut vérifier avant le début du cours si le cours est adapté à la personne.
5. Dates et déroulement
Les dates, la durée et le format des cours sont discutés individuellement et communiqués avant la conclusion du contrat. L'éditeur se réserve le droit d'adapter le contenu au niveau des participants, pour autant que le caractère général du cours soit préservé.
6. Rémunération et conditions de paiement
Les prix et conditions de paiement sont communiqués dans le cadre du conseil individuel. En l'absence de convention expresse, aucun droit à l'exécution d'une prestation de cours n'est acquis.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation légal. Les modalités sont précisées dans la politique de remboursement et les informations sur le droit de rétractation.
8. Obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes lors des demandes et à ne pas utiliser le site à des fins illégales. Il est interdit de contourner les mécanismes de sécurité techniques ou de perturber le site.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, textes, images, graphiques et supports de cours sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation en dehors des dispositions légales est interdite sans l'autorisation de l'éditeur.
10. Responsabilité
L'éditeur est responsable sans restriction en cas de dol et de faute lourde. En cas de faute légère, la responsabilité n'est engagée qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible.
11. Dispositions finales
Le droit français s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf si des dispositions légales impératives s'y opposent. Si certaines clauses de ces conditions venaient à être inopérantes, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.